Conditions generales de vente

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) s'appliquent a tout abonnement souscrit aupres de LAMTEC Technologies SARL pour l'utilisation du logiciel LAMTEC Pharma par une pharmacie.

1. Offres et tarifs

LAMTEC Pharma propose plusieurs formules d'abonnement mensuel, detaillees et tarifees en temps reel sur la page Tarifs. Les prix sont indiques dans la devise de reference de la pharmacie et peuvent evoluer ; toute evolution tarifaire n'affecte pas un abonnement deja en cours avant sa prochaine echeance de renouvellement, sauf changement de formule a l'initiative du client.

2. Essai gratuit

Toute nouvelle pharmacie beneficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans engagement et sans moyen de paiement requis a la creation du compte, donnant acces a l'ensemble des fonctionnalites. A l'issue de cette periode, l'acces aux fonctionnalites est limite jusqu'a l'activation d'un plan payant ; les donnees deja saisies sont conservees.

3. Facturation et moyens de paiement

• Facturation mensuelle, par pharmacie (un abonnement = une officine) ;
• Paiement accepte via Mobile Money (Orange Money, Airtel Money, Moov Money) ; d'autres moyens de paiement pourront etre ajoutes ulterieurement ;
• Chaque paiement Mobile Money fait l'objet d'une verification avant activation ou reconduction du plan ;
• A defaut de paiement a l'echeance, l'acces aux fonctionnalites avancees peut etre suspendu jusqu'a regularisation ; les donnees restent conservees pendant la duree definie a l'article 6.

4. Changement de formule

Le proprietaire de la pharmacie peut changer de formule a tout moment depuis son espace Abonnement. Un changement vers une formule dont les quotas (utilisateurs, produits) seraient inferieurs a l'usage actuel de la pharmacie n'est pas autorise tant que l'usage n'a pas ete reduit en consequence.

5. Duree et resiliation

L'abonnement est sans engagement de duree et se renouvelle mensuellement par tacite reconduction. Le client peut resilier a tout moment depuis son espace ou par ecrit a contact@lamtec-pharma.com ; la resiliation prend effet a la fin de la periode deja payee, sans remboursement au prorata de la periode en cours.

6. Devenir des donnees apres resiliation

Apres resiliation, les donnees de la pharmacie restent accessibles en lecture pendant une periode de grace de 90 jours (permettant notamment le telechargement d'une sauvegarde complete), avant suppression definitive, sauf obligation legale de conservation plus longue ou demande contraire du client.

7. Garantie et support

LAMTEC Technologies SARL assure un support technique par email et telephone aux heures ouvrees, avec un niveau de reactivite renforce pour les formules superieures (support prioritaire). Les fonctionnalites, quotas et niveaux de support inclus dans chaque formule sont detailles sur la page Tarifs.

8. Reclamations

Toute reclamation relative a la facturation doit etre adressee dans un delai de 30 jours suivant le prelevement concerne, a contact@lamtec-pharma.com.

9. Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit tchadien et aux actes uniformes OHADA. Tout litige releve de la competence des tribunaux de N'Djamena, a defaut de reglement amiable prealable.